Restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire

abrogation régimes crise sanitaire

rapport sur la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’État de droit par l’abrogation des régimes d’exception créés pendant la crise sanitaire (4744).