Projet de loi ·
Convention France-ONU
Projet de loi ·
Convention France-ONU
Etude d'impact · 17 novembre 2021
Convention France-ONU
Projet de loi · 17 novembre 2021
Convention France-ONU
Accord international · 17 novembre 2021
Convention France-ONU
Rapport · 18 janvier 2022
Convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie
Projet de loi · 28 janvier 2022
Convention France-ONU
Rapport · 6 juillet 2022
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (n°417).
Projet de loi · 6 juillet 2022
Convention France-ONU