Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire

visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire

visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire

rapport sur la proposition de loi de Mmes Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, M. Hussein Bourgi, Mme Laurence Harribey, M. Jérôme Durain, Mmes Florence Blatrix Contat, Annie Le Houerou, Sabine Van Heghe, Émilienne Poumirol, M. Serge Merillou, Mme Angèle Préville, M. Rachid Temal, Mmes Catherine Conconne, Monique Lubin, Nicole Bonnefoy, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Joël Bigot, Mmes Martine Filleul, Viviane Artigalas, MM. Rémi Cardon, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Rémi Féraud, Jean-Claude Tissot et Maurice Antiste visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire (64).