Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

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rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (n°806).

autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Rapport de M. Christophe Di Pompeo sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (n°4620) de M. Christophe Di Pompeo