Proposition de loi ·
tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Proposition de loi · 16 juin 2021
visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
Proposition de loi · 6 octobre 2021
visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois
Rapport · 6 octobre 2021
rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Claude Requier visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l’application des lois (696).
Proposition de loi · 14 octobre 2021
tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Proposition de loi · 12 juillet 2022
tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Proposition de loi · 23 juillet 2024
tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir