Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale

relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale

rapport sur la proposition de loi de MM. Jean Sol, Jean-Yves Roux, Mme Catherine Deroche, MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Bruno Retailleau et Mme Nathalie Delattre relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale (486).

relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale