Proposition de loi ·
tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Proposition de loi · 15 décembre 2020
tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Rapport · 3 mars 2021
rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Goulet tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales (232).
Proposition de loi · 3 mars 2021
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Proposition de loi · 12 mars 2021
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Proposition de loi · 12 juillet 2022
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Proposition de loi · 23 juillet 2024
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