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Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squ · ipolitiki

Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 octobre 2020 → 19 janvier 2021Adoptée

27 octobre 2020
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
27 octobre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13 janvier 2021
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
19 janvier 2021
Discussion en séance publique
19 janvier 2021
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)19 janvier 2021 → 19 janvier 2021

19 janvier 2021
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
19 janvier 2021
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1ère lecture (2ème assemblée saisie)12 juillet 2022 → 12 juillet 2022

12 juillet 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
12 juillet 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République