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Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Déposée, non examinéele 20 octobre 2020· Initiative : Olivier Marleixdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)20 octobre 2020 → 20 octobre 2020

20 octobre 2020
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : assouplir conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
20 octobre 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Textes (1)

Proposition de loi · 20 octobre 2020

assouplir conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

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