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Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216 · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales

Déposée, non examinéele 29 juillet 2020· Initiative : Joël Guerriaudossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Sénat · 1ère lecture

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)29 juillet 2020 → 29 juillet 2020

29 juillet 2020
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales
29 juillet 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 29 juillet 2020

visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales

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