Proposition de loi ·
pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi · 29 juillet 2020
pour le plein exercice des libertés locales
Rapport · 14 octobre 2020
rapport sur:
- la proposition de loi organique de M. Philippe Bas pour le plein exercice des libertés locales (683)
- la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Bas pour le plein exercice des libertés locales (n°682).
Proposition de loi · 14 octobre 2020
pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi · 21 octobre 2020
pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi · 12 juillet 2022
pour le plein exercice des libertés locales
Proposition de loi · 23 juillet 2024
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