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Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt · ipolitiki

Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature · Commission des affaires étrangères

Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

PromulguéeLoi n° 2021-68 du 27 janvier 2021 · Légifrance ↗· Initiative : Édouard Philippedossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)3 juin 2020 → 22 juillet 2020Adopté

3 juin 2020
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
3 juin 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
15 juillet 2020
Dépôt de rapport· Commission des finances
22 juillet 2020
Discussion en séance publique
22 juillet 2020
DécisionAdopté

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)23 juillet 2020 → 20 janvier 2021Adopté sans modification

23 juillet 2020
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
23 juillet 2020
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères
21 octobre 2020
Nomination de rapporteur· Commission des affaires étrangères
Rapporteur : Isabelle Rauch
11 décembre 2020
Saisine pour avis d'une commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
11 décembre 2020
Nomination de rapporteur· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapporteur :

Promulgation

27 janvier 2021

27 janvier 2021
Promulgation d'une loiLoi n° 2021-68
Loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Légifrance ↗

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (7)

Projet de loi ·

Convention Luxembourg doubles impositions

Projet de loi ·

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Projet de loi · 3 juin 2020

Projet de loi · 15 juillet 2020

Rapport · 15 juillet 2020

rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°486).

Projet de loi · 23 juillet 2020

Rapport · 17 décembre 2020

rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°3246).

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.

À l'agenda

20 janvier 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureSuite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune 20 janvier 2021Assemblée nationale de la 15ème législatureDiscussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune 16 décembre 2020Commission des affaires étrangèresExamen du texte 16 décembre 2020Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaireExamen du texte 11 décembre 2020Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétairenomination d'un rapporteur pour avis 22 juillet 2020Sénat ( 5ème République )Discussion