Proposition de loi · 12 mai 2020
portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19
Rapport · 17 juin 2020
rapport sur la proposition de loi de Mme Victoire Jasmin, MM. Victorin Lurel, Yves Daudigny, Mmes Corinne Féret, Nadine Grelet-Certenais, M. Bernard Jomier, Mmes Monique Lubin, Michelle Meunier, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, M. Jean-Louis Tourenne et Mme Sabine Van Heghe portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 (425).
Proposition de loi · 17 juin 2020
portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19