Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général

visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs

rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Nicole Bonnefoy, MM. Joël Bigot, Michel Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Hervé Gillé, Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Franck Montaugé, Mme Angèle Préville et M. Jean-Claude Tissot visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs (419).

visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs