Proposition de loi ·
relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Proposition de loi · 27 novembre 2019
relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
Rapport · 8 janvier 2020
rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Marseille relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents (152).
Proposition de loi · 8 janvier 2020
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Proposition de loi · 17 janvier 2020
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Proposition de loi · 12 juillet 2022
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Proposition de loi · 23 juillet 2024
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