Proposition de loi ·
visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
Proposition de loi · 23 janvier 2019
visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
Proposition de loi · 7 avril 2021
visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
Rapport · 7 avril 2021
rapport sur la proposition de loi de visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste (263).
Proposition de loi · 15 avril 2021
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