Proposition de loi ·
visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi · 1 février 2019
visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Rapport · 8 janvier 2020
rapport sur la proposition de loi de M. Hervé Maurey et Mme Sylvie Vermeillet visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale (283).
Proposition de loi · 8 janvier 2020
visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi · 17 janvier 2020
visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi · 12 juillet 2022
visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi · 23 juillet 2024
visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale