Projet de loi ·
Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec le Burkina Faso
Projet de loi ·
Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso
Etude d'impact · 28 août 2019
Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso
Projet de loi · 28 août 2019
Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso
Projet de loi · 11 décembre 2019
Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso
Rapport · 11 décembre 2019
rapport sur: - le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso (n°705)- le projet de loi de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger (n°709).
Projet de loi · 31 janvier 2020
Conventions d'entraide judiciaire et d’extradition avec le Burkina Faso