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Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

En coursÉtape en cours : Assemblée · 1ère lecture · commission · 3 mai 2019· Initiative : Jean-Pierre Sueurdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)6 novembre 2018 → 2 mai 2019Adoptée

6 novembre 2018
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
6 novembre 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
27 mars 2019
Dépôt de rapport· Commission des finances
2 mai 2019
Discussion en séance publique
2 mai 2019
DécisionAdoptée

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)3 mai 2019 → 3 mai 2019

3 mai 2019
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
3 mai 2019
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (5)

Proposition de loi ·

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Proposition de loi · 6 novembre 2018

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Proposition de loi · 27 mars 2019

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Rapport · 27 mars 2019

rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale (109).

Proposition de loi · 3 mai 2019

Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.

À l'agenda

2 mai 2019Sénat ( 5ème République )Discussion de la proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, présentée par M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 406, 2018-2019)