Interdiction de l'usage des lanceurs de balles de défense

Interdiction de l'usage des LBD pour le maintien de l'ordre

Interdiction de l'usage des LBD pour le maintien de l'ordre

rapport sur la proposition de loi de Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre (259).