Accord international · 21 novembre 2018
Remise de personnes poursuivies ou condamnées
Etude d'impact · 21 novembre 2018
Remise de personnes poursuivies ou condamnées
Projet de loi · 21 novembre 2018
Remise de personnes poursuivies ou condamnées
Rapport · 22 mai 2019
rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées (n°1419).