Convention fiscale avec le Luxembourg

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Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)26 octobre 2018 → 17 décembre 2018Adopté

26 octobre 2018
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Convention fiscale avec le Luxembourg
26 octobre 2018
Etude d'impact
26 octobre 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des finances
12 décembre 2018
Dépôt de rapport· Commission des finances
17 décembre 2018
Discussion en séance publique
17 décembre 2018
DécisionAdopté

1ère lecture (2ème assemblée saisie)18 décembre 2018 → 14 février 2019Adopté sans modification

18 décembre 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Convention fiscale avec le Luxembourg
18 décembre 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires étrangères
19 décembre 2018
Nomination de rapporteur· Commission des affaires étrangères
Rapporteur : Frédéric Petit
19 décembre 2018
Saisine pour avis d'une commission· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
16 janvier 2019
Nomination de rapporteur· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapporteur : Xavier Paluszkiewicz
16 janvier 2019

25 février 2019

25 février 2019
Promulgation d'une loiLoi n° 2019-130
Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Légifrance ↗