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Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 15e législature · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Indemnisation en cas d'interdictions d'habitation pour risque de recul du trait de côte

En coursÉtape en cours : Assemblée · 1ère lecture · commission · 16 mai 2018· Initiative : Françoise Cartrondossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 février 2018 → 16 mai 2018Adoptée

16 février 2018
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Indemnisation pour les interdictions d'habitation pour recul du trait de côte
16 février 2018
Renvoi en commission au fond· Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
18 avril 2018
Dépôt de rapport· Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
16 mai 2018
Discussion en séance publique
16 mai 2018
DécisionAdoptée

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)16 mai 2018 → 16 mai 2018

16 mai 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Indemnisation pour les interdictions d'habitation pour recul du trait de côte
16 mai 2018
Renvoi en commission au fond· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (5)

Proposition de loi ·

Indemnisation pour les interdictions d'habitation pour recul du trait de côte

Proposition de loi · 16 février 2018

Indemnisation pour les interdictions d'habitation pour recul du trait de côte

Proposition de loi · 18 avril 2018

Indemnisation pour les interdictions d'habitation pour recul du trait de côte

Rapport · 18 avril 2018

rapport sur la proposition de loi de Mmes Françoise Cartron, Laurence Harribey, M. Philippe Madrelle et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte (307).

Proposition de loi · 16 mai 2018

Indemnisation pour les interdictions d'habitation pour recul du trait de côte

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.

Scrutins publics au Sénat (1)

16/05/2018Ensemble du texte · Interdictions d'habitation et recul du trait de côteAdopté

À l'agenda

16 mai 2018Sénat ( 5ème République )Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte, présentée par Mmes Françoise CARTRON, Laurence HARRIBEY et M. Philippe MADRELLE (n° 307, 2017‑2018)