Proposition de loi ·
Prorogation de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau
Proposition de loi · 7 février 2018
Prorogation de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau
Rapport · 28 mars 2018
rapport sur la proposition de loi de Mme Monique Lubin, MM. Patrick Kanner et Éric Kerrouche visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau prévue à l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (290).
Proposition de loi · 28 mars 2018
Prorogation de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau
Proposition de loi · 4 avril 2018
Prorogation de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau