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Qualité des études d'impact des projets de loi · ipolitiki

Qualité des études d'impact des projets de loi

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Résumé en cours…

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)5 juillet 2017 → 7 mars 2018Adoptée

5 juillet 2017
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi
5 juillet 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
21 février 2018
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
7 mars 2018
Discussion en séance publique
7 mars 2018
DécisionAdoptée

1ère lecture (2ème assemblée saisie)7 mars 2018 → 7 mars 2018

7 mars 2018
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi
7 mars 2018
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1ère lecture (2ème assemblée saisie)12 juillet 2022 → 12 juillet 2022

12 juillet 2022
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi
12 juillet 2022
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1ère lecture (2ème assemblée saisie)23 juillet 2024 → 23 juillet 2024

23 juillet 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Amélioration de la qualité des études d'impact des projets de loi
23 juillet 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République