Projet de loi ·
Ratification Protocole n° 16 CESDH
Projet de loi ·
Ratification Protocole n° 16 CESDH
Etude d'impact · 20 décembre 2017
Ratification Protocole 16 CESDH
Accord international · 20 décembre 2017
Ratification Protocole 16 CESDH
Projet de loi · 20 décembre 2017
Ratification Protocole 16 CESDH
Rapport · 7 février 2018
rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (n°510).
Projet de loi · 15 février 2018
Ratification Protocole n° 16 CESDH
Projet de loi · 14 mars 2018
Ratification Protocole n° 16 CESDH
Rapport · 14 mars 2018
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n°304).