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Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 15e législature · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

Déposée, non examinéele 13 décembre 2017· Initiative : Édouard Philippedossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)13 décembre 2017 → 13 décembre 2017

13 décembre 2017
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
13 décembre 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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Textes (1)

Projet de loi · 13 décembre 2017

Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

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