Accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions

Accord avec le Congo, l'Equateur et le Pérou sur les familles des agents des missions officielles

Accord avec le Congo, l'Equateur et le pérou sur les familles des agents des missions officielles

Accord avec le Congo, l'Equateur et le pérou sur les familles des agents des missions officielles

Accord avec le Congo, l'Equateur et le pérou sur les familles des agents des missions officielles

Accord avec le Congo, l'Equateur et le pérou sur les familles des agents des missions officielles

rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n°600).