Projet de loi ·
Accord France-Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Projet de loi ·
Accord France-Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Etude d'impact · 24 octobre 2017
Accord France-Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Projet de loi · 24 octobre 2017
Accord France-Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Accord international · 24 octobre 2017
Accord France-Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Rapport · 16 mai 2018
rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°320).
Projet de loi · 24 mai 2018
Accord France-Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Projet de loi · 11 juillet 2018
Accord France-Autriche relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
Rapport · 11 juillet 2018
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°507).