Proposition de loi ·
Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales
Proposition de loi · 1 août 2017
Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales
Proposition de loi · 18 octobre 2017
Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales
Rapport · 18 octobre 2017
rapport sur la proposition de loi de M. Bernard Delcros et plusieurs de ses collègues tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable (703).
Proposition de loi · 27 octobre 2017
Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales
Proposition de loi · 12 juillet 2022
Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales
Proposition de loi · 23 juillet 2024
Service public d'eau potable dans les collectivités territoriales