Projet de loi ·
Ratification de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017
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Projet de loi · 29 juin 2017
modernisation de notre système de santé
Projet de loi · 12 juillet 2017
modernisation de notre système de santé
Rapport · 12 juillet 2017
rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°6).
Projet de loi · 20 juillet 2017
Ratification de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017