Projet de loi · 9 juin 2017
Réforme du droit des contrats
Rapport · 11 octobre 2017
rapport sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°578).
Projet de loi · 18 octobre 2017
Réforme du droit des contrats
37 amendementsProjet de loi · 29 novembre 2017
Réforme du droit des contrats
26 amendementsRapport · 29 novembre 2017
rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°315).
Projet de loi · 12 décembre 2017
Réforme du droit des contrats
Rapport · 24 janvier 2018
rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°154).
Projet de loi · 1 février 2018
Réforme du droit des contrats
8 amendementsProjet de loi · 7 février 2018
Réforme du droit des contrats
8 amendements