Proposition de résolution · 21 février 2017
subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE
Rapport · 22 février 2017
rapport sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (4531).
Proposition de résolution · 22 février 2017
subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE