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DOSSIER : proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementair · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

DOSSIER : proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps

Déposée, non examinéele 22 février 2017· Initiative : Christophe Prematdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 février 2017 → 22 février 2017

22 février 2017
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : limitation mandats dans le temps
22 février 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Textes (1)

Proposition de loi · 22 février 2017

limitation mandats dans le temps

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