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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 janvier 2017 → 16 février 2017Adopté

4 janvier 2017
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Ratification ordonnance code des juridictions financières
4 janvier 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
23 janvier 2017
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
25 janvier 2017
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Anne-Yvonne Le Dain
25 janvier 2017
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
8 février 2017
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
8 février 2017
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16 février 2017
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
16 février 2017
Discussion en séance publique
ordre du jour
16 février 2017
DécisionAdopté
ordre du jour

1ère lecture (2ème assemblée saisie)16 février 2017 → 6 juillet 2017Modifié

16 février 2017
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Ratification ordonnance code des juridictions financières
16 février 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
20 juin 2017
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapporteur : Catherine Di Folco
28 juin 2017
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
6 juillet 2017
Discussion en séance publique
6 juillet 2017

deuxième lecture10 juillet 2017 → 2 août 2017Adopté sans modification

10 juillet 2017
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Ratification ordonnance code des juridictions financières
10 juillet 2017
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11 juillet 2017
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Guillaume Vuilletet
26 juillet 2017
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26 juillet 2017
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
2 août 2017

8 août 2017

8 août 2017
Promulgation d'une loiLoi n° 2017-1241
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Textes (8)

Projet de loi · 4 janvier 2017