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Comptabilisation des logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession soci · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des affaires économiques

Comptabilisation des logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux

Déposée, non examinéele 21 décembre 2016· Initiative : Sylvain Berriosdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 décembre 2016 → 21 décembre 2016

21 décembre 2016
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux
21 décembre 2016
Renvoi en commission au fond· Commission des affaires économiques

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 21 décembre 2016

comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux

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