Traités et conventions : accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi rémunéré des agents des missions

Accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des agents des missions officielles

Accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des agents des missions officielles

rapport sur: - le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre (n°164)- le projet de loi de MM. le Premier ministre, le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Équateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre (n°66).

Accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des agents des missions officielles

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