Projet de loi · 30 novembre 2016
Adhésion de la France à la convention de La Haye de 1954
Etude d'impact · 30 novembre 2016
Adhésion de la France à la convention de La Haye de 1954
Rapport · 31 janvier 2017
rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n°4263).
Projet de loi · 8 février 2017
Adhésion de la France au 2e protocole à la convention de La Haye de 1954
Rapport · 15 février 2017
rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n°373).