Proposition de loi · 6 juillet 2016
Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme
Rapport · 12 octobre 2016
rapport sur la proposition de loi de MM. François Calvet, Marc Daunis et plusieurs de leurs collègues portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (770).
Proposition de loi · 2 novembre 2016
Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme
Proposition de loi · 6 juillet 2017
Accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme