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Peines d'homicide volontaire pour les conducteurs irrespectueux du code de la route ayant · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Peines d'homicide volontaire pour les conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel

Déposée, non examinéele 7 octobre 2016· Initiative : Bernard Gérarddossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 octobre 2016 → 7 octobre 2016

7 octobre 2016
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel
7 octobre 2016
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Textes (1)

Proposition de loi · 7 octobre 2016

appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel

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