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Mise à l'isolement des autres détenus des fichés S · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise à l'isolement des autres détenus des fichés S

Déposée, non examinéele 7 octobre 2016· Initiative : Marc Le Furdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)7 octobre 2016 → 7 octobre 2016

7 octobre 2016
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : mise à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l'objet d'une mention dans la catégorie "S" (atteinte à la sûreté de l'Etat) du fichier des personnes recherchées ou d'u
7 octobre 2016
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 7 octobre 2016

mise à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l'objet d'une mention dans la catégorie "S" (atteinte à la sûreté de l'Etat) du fichier des personnes recherchées ou d'u

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