Proposition de loi · 9 juin 2016
Prolongation du délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Rapport · 22 juin 2016
rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jacques Bigot tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (677).
Proposition de loi · 29 juin 2016
Prolongation du délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Rapport · 6 juillet 2016
rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n°3897).
Proposition de loi · 6 juillet 2016
Prolongation du délai de validité des habilitations des clercs de notaires
1 amendements