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Effectivité et efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord" · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Effectivité et efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord"

Déposée, non examinéele 10 mai 2016· Initiative : Lionel Tardydossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)10 mai 2016 → 10 mai 2016

10 mai 2016
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord"
10 mai 2016
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Textes (1)

Proposition de loi · 10 mai 2016

effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord"

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