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PME, commerce et artisanat : conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de · ipolitiki

Projet de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

PME, commerce et artisanat : conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Déposée, non examinéele 4 mai 2016· Initiative : Manuel Vallsdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)4 mai 2016 → 4 mai 2016

4 mai 2016
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
4 mai 2016
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Projet de loi · 4 mai 2016

l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.