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Avertissement à trois reprises du conducteur en excès de vitesse inférieure à 10 km/h avan · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Avertissement à trois reprises du conducteur en excès de vitesse inférieure à 10 km/h avant l'application de sanctions et interdiction des contrôles de vitesse par des véhicules de sociétés privées

Déposée, non examinéele 27 avril 2016· Initiative : Frédéric Lefebvredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)27 avril 2016 → 27 avril 2016

27 avril 2016
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : avertir à trois reprises le conducteur coupable d'excès de vitesse inférieure à 10 km/h avant que les sanctions en vigueur ne lui soient applicables et interdire les contrôles de vitesse par des véhicules appartenant à des sociétés privées
27 avril 2016
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 27 avril 2016

avertir à trois reprises le conducteur coupable d'excès de vitesse inférieure à 10 km/h avant que les sanctions en vigueur ne lui soient applicables et interdire les contrôles de vitesse par des véhicules appartenant à des sociétés privées

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.