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Collectivités territoriales : création d'une nouvelle intercommunalité · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Collectivités territoriales : création d'une nouvelle intercommunalité

En coursÉtape en cours : Assemblée · 1ère lecture · commission · 7 avril 2016· Initiative : Jacques Mézarddossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)18 février 2016 → 7 avril 2016Adoptée

18 février 2016
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Rallongement du délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
18 février 2016
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
9 mars 2016
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapporteur : Patrick Masclet
30 mars 2016
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
7 avril 2016
Discussion en séance publique
7 avril 2016
DécisionAdoptée

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)7 avril 2016 → 7 avril 2016

7 avril 2016
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Rallongement du délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
7 avril 2016
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (3)

Proposition de loi · 18 février 2016

Rallongement du délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Rapport · 30 mars 2016

rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard, les membres du groupe Groupe du rassemblement démocratique et social européen modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités (415 rectifié).

Proposition de loi · 7 avril 2016

Rallongement du délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.