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Caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entrepris · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Caractère incompressible de la peine aux assassinats commis en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur

Déposée, non examinéele 16 février 2016· Initiative : Frédéric Lefebvredossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)16 février 2016 → 16 février 2016

16 février 2016
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : incompressibilité des peines assassinats troublant gravement l'ordre public
16 février 2016
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 16 février 2016

incompressibilité des peines assassinats troublant gravement l'ordre public

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