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Modification de l'article 23-7 du code civil élargissant la perte de nationalité au França · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Modification de l'article 23-7 du code civil élargissant la perte de nationalité au Français coupable d'un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation

Déposée, non examinéele 19 janvier 2016· Initiative : Bernard Debrédossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)19 janvier 2016 → 19 janvier 2016

19 janvier 2016
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : modification de l'article 23-7 du code civil élargissant la perte de nationalité au Français coupable d'un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation
19 janvier 2016
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 19 janvier 2016

modification de l'article 23-7 du code civil élargissant la perte de nationalité au Français coupable d'un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation

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