Proposition de loi ·
Simplification du droit pour les collectivités territoriales
Proposition de loi · 25 novembre 2015
Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales
Rapport · 16 décembre 2015
rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales (197)
Proposition de loi · 16 décembre 2015
Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales
Proposition de loi · 13 janvier 2016
Simplification du droit pour les collectivités territoriales
Proposition de loi · 6 juillet 2017
Simplification du droit pour les collectivités territoriales
Proposition de loi · 11 juillet 2022
Simplification du droit pour les collectivités territoriales
Proposition de loi · 23 juillet 2024
Simplification du droit pour les collectivités territoriales