🇫🇷 FranceAccueil Mon député Députés Groupes Amendements Scrutins Comparer Dossiers Questions Agenda Séances Sénat QuizDonnées : Assemblée nationale et Sénat (licence ouverte)

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

ipolitiki · les votes des parlements, loi par loi et élu par élu. Données ouvertes : Assemblée nationale et Sénat (licence ouverte), Parlement européen via HowTheyVote.eu (ODbL). À propos, sources et méthode

Chargement…

Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Déposée, non examinéele 25 novembre 2015· Initiative : Jean-Jacques Candelierdossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

1. Assemblée · 1ère lecture

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)25 novembre 2015 → 25 novembre 2015

25 novembre 2015
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : mettre fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale
25 novembre 2015
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Amendements (0)

Aucun amendement.

Textes (1)

Proposition de loi · 25 novembre 2015

mettre fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Scrutins publics (0)

Aucun scrutin public sur ce dossier.